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Forme juridique

Partie A - Définition abrégée :

Sans objet

Partie B - Définition détaillée :

Forme juridique des entreprises commerciales ou agricoles ou dans l'exercice d'une profession. Une entreprise constituée en société est une entreprise, une ferme ou l'exercice d'une profession ayant une entité juridique constituée sous le régime de lois fédérales ou provinciales. Une entreprise, une ferme ou l'exercice d'une profession non constituée en société ne représente pas une entité juridique distincte; il peut toutefois s'agir d'une société en nom collectif, d'une entreprise familiale ou d'une entreprise exploitée par le propriétaire.

Déclaré en :

2011

Population :

Travailleurs autonomes âgés de 15 ans et plus dans les ménages privés, qui ont travaillé depuis le 1^er janvier 2010; population âgée de 15 ans et plus dans les ménages privés, qui a travaillé depuis le 1^er janvier 2010. La variable se rapporte habituellement à l'emploi occupé par le répondant au cours de la semaine du dimanche 1^er mai au samedi 7 mai 2011. Toutefois, dans le cas des personnes qui n'ont pas travaillé cette semaine-là, mais qui avaient travaillé à un moment quelconque depuis le 1^er janvier 2010, les données portent sur l'emploi occupé le plus longtemps au cours de cette période.

Numéro(s) de question :

Variable directe : question 45

Réponses :

Non; Oui

Remarques :