Demande et autorisation de recherche dans les dossiers du recensement et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011

La demande doit être remplie, signée et nous être retournée afin d’autoriser la recherche et la diffusion de vos renseignements personnels et confidentiels. Veuillez nous contacter si vous avez besoin d’assistance.

Renseignements généraux

Le Programme des recherches aux fins des pensions (recensement) fournit une preuve de l’âge, de la durée de résidence au Canada, de citoyenneté ou d’identité autochtone à partir des dossiers historiques du recensement et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011. Les renseignements contenus dans les dossiers du recensement et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 ne peuvent être fournis qu’à la personne nommée dans le dossier, ou au représentant légal d’un mineur ou d’un adulte à charge, ou au représentant légal d’une personne décédée, aux seules fins d’administration de la succession de cette personne. Il faut remplir cette demande afin d’autoriser la recherche et la divulgation de vos renseignements personnels et confidentiels qui figurent dans ces dossiers.

Si nos recherches sont fructueuses, les renseignements demandés figureront sous forme d’une transcription certifiée des données trouvées dans nos dossiers originaux. Ce service est gratuit. Veuillez noter que Statistique Canada ne délivre pas de certificats de naissance; ceci est la responsabilité des registraires de l’état civil pour chacune des provinces et des territoires. Cependant, la transcription certifiée constitue habituellement une preuve acceptable de l’âge et du lieu de naissance.

Instructions

Le succès d’une telle recherche repose sur les renseignements fournis. Veuillez donc nous donner des renseignements aussi précis et complets que possible. L’information sur un lieu de résidence spécifique est très importante.

Autorisation de recherche

En général, cette signature doit correspondre à celle qui figure à la ligne « Nom et prénom(s) de la personne dont on désire consulter les dossiers du recensement et/ou de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 ». Les exceptions sont les suivantes:

Adultes/mineurs à charge

L’information au sujet d’adultes ou de mineurs à charge peut être obtenue par l’entremise d’une demande écrite de leur représentant légal. Dans le cas d’adultes à charge, la demande doit être accompagnée d’une copie conforme de l’ordre du tribunal qui a nommé ce représentant.

Personnes décédées

L’information au sujet de personnes décédées peut être obtenue par l’entremise d’une demande écrite de la personne autorisée par la loi à administrer la succession de cette personne, mais pour ces raisons administratives seulement. Une copie des lettres d’administration ou autre preuve de l’administration de la succession et une copie conforme du certificat de décès doivent être fournies.

Raisons de la demande