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Forme juridique
Partie A - Définition en langage simple :
Sans objet
Partie B - Définition détaillée :
Forme juridique des entreprises commerciales ou agricoles ou dans l'exercice d'une profession. Cette variable s'applique aux personnes qui travaillaient surtout à leur compte, avec ou sans aide rémunérée, dans l'emploi déclaré, c'est-à-dire l'emploi qu'elles avaient pendant la semaine (du dimanche au samedi) ayant précédé le recensement (le 16 mai 2006) ou l'emploi qu'elles ont occupé le plus longtemps depuis le 1er janvier 2005. Une entreprise constituée en société est une entreprise ou une ferme ou l'exercice d'une profession ayant une entité juridique constituée sous le régime de lois provinciales ou fédérales. Une entreprise ou une ferme ou l'exercice d'une profession non constituée en société ne représente pas une entité juridique distincte; il peut toutefois s'agir d'une société en nom collectif, d'une entreprise familiale ou d'une entreprise exploitée par le propriétaire.
La question sur la forme juridique est souvent utilisée conjointement avec les données de la variable Activités sur le marché du travail : Catégorie de travailleurs, étant donné que les travailleurs autonomes qui ont déclaré exploiter une entreprise ou une ferme constituée en société peuvent être classés comme travailleurs rémunérés pour certains types d'analyse.
