Langue et dénombrement des enfants d'ayants droit

En prévision du Recensement de 2021, Statistique Canada a entamé, à l'automne 2017, des consultations qui se sont poursuivies jusqu'au printemps 2018. Les consultations ont été menées au moyen d'un questionnaire en ligne et de discussions en personne.

Selon les participants aux consultations et les divers intervenants du gouvernement fédéral le questionnaire du recensement devrait permettre de recueillir des renseignements portant sur les trois critères indiqués aux paragraphes 23(1) et 23(2) et à l'alinéa 23(1)b de la Charte canadienne des droits et libertés afin de dénombrer les enfants d'ayants droit.

Vous avez demandé, nous avons écouté

Pour donner suite aux consultations nationales menées auprès des parties intéressées, Statistique Canada a inclus dans le Test du recensement de 2019 de nouvelles questions sur la langue d'enseignementafin de dénombrer les enfants d'ayants droit.

Le dénombrement des enfants d'ayants droit, c'est-à-dire les parents ayant le droit constitutionnel de demander des services d'enseignement en français à l'extérieur du Québec et en anglais au Québec en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, a souvent été mentionné comme une lacune statistique.

Vous avez demandé Contenu proposé dans le Test du recensement de 2019
Des renseignements sur les enfants d'ayants droit De nouvelles questions afin de mieux déterminer le nombre d'enfants admissibles à une éducation dans la langue officielle de la minorité de leur province ou territoire de résidence.
Des données qui reflètent mieux le nombre croissant de Canadiens qui déclarent plus d'une langue maternelle, et plus d'une langue parlée à la maison ou au travail

Des questions révisées sur la langue maternelle et les langues parlées à la maison et au travail afin de :

  • réduire le fardeau des répondants et les questions redondantes;
  • mieux tenir compte des réponses multiples.

Selon les répondants, ces données aideraient les conseils et commissions scolaires, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les parents et les collectivités à identifier les enfants qui peuvent fréquenter des écoles françaises à l'extérieur du Québec et des écoles anglaises au Québec, en vertu du droit constitutionnel de leurs parents, conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils seraient ainsi en mesure de mieux planifier les programmes d'éducation afin de répondre aux besoins des parents ayants droit.

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